J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17983
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 octobre 1998 portant approbation de la décision modificative no 4 au budget pour 1996 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
NOR : AGRB9802310A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, la décision modificative no 4 au budget pour 1996 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvée.